Préavis du locataire : durée et date de fin
La durée du préavis dépend du type de location, de la commune et d'un éventuel motif légal. Indiquez la date à laquelle le bailleur a reçu le congé : vous obtenez la date de fin au jour près, et une lettre de congé prête à copier.
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Modèle de lettre de congé
Objet : congé du logement situé [adresse du logement] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], je vous donne congé de ce logement, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Ce congé vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception : le préavis court à compter du jour où vous la recevrez. Sa durée est d'un mois : le bail prendra donc fin un mois après cette réception (le 19 septembre 2026 si elle vous parvient le 19 août 2026). Ce préavis est réduit à un mois, le logement étant situé en zone tendue. Je resterai redevable du loyer et des charges jusqu'à cette date. Je me tiens à votre disposition pour fixer l'état des lieux de sortie et la remise des clés, et vous remercie de me restituer le dépôt de garantie à l'adresse suivante : [votre nouvelle adresse]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM], [Lieu], le [date] [Signature]
Les règles à connaître
- Loi du 6 juillet 1989 : article 15 pour la location vide, article 25-8 pour la location meublée. Le meublé donne toujours droit à un préavis d'un mois.
- Le motif de préavis réduit doit être invoqué dans le congé lui-même, justificatif joint. Si le motif est annoncé après coup, ou sans justificatif, le préavis reste de trois mois.
- La zone tendue est une liste réglementaire de communes (décret n° 2013-392 modifié). Elle se vérifie commune par commune : ni le loyer, ni la taille de la ville ne suffisent à trancher.
- Le locataire peut quitter le logement avant le terme, mais reste redevable du loyer et des charges jusqu'au bout du préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur.
- Le délai de restitution du dépôt de garantie court de la remise des clés : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.
- Calcul de la date de fin : le même jour du mois, un ou trois mois plus tard. Si ce jour n'existe pas dans le mois de fin (un 31 en février), le préavis se termine le dernier jour du mois.
Outil pédagogique, qui ne remplace pas un conseil juridique. Sources officielles : service-public.gouv.fr (congé donné par le locataire) · ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
1 mois ou 3 mois : la règle en clair
La durée du préavis ne se négocie pas : elle est fixée par la loi du 6 juillet 1989. Une seule question compte d'abord : le logement est-il loué vide ou meublé ?
En location meublée, le préavis du locataire est toujours d'un mois, quels que soient la commune, le motif ou l'ancienneté du bail.
En location vide, le préavis est en principe de trois mois, et d'un mois dans deux cas. D'abord, si le logement se trouve en zone tendue, c'est-à-dire dans l'une des communes listées par décret (plus de mille aujourd'hui, surtout dans les agglomérations et sur le littoral). Ensuite, si vous invoquez un motif légal : obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences conjugales ou violences sur un enfant du foyer.
Point souvent oublié : la réduction doit être justifiée dans la lettre. Le motif doit être écrit noir sur blanc dans le congé, avec le justificatif joint. Un congé qui ne mentionne pas le motif vaut préavis de trois mois, même si la situation était bien réelle, et le bailleur peut réclamer les deux mois de loyer manquants.
Et côté bailleur ?
Le bailleur, lui, est beaucoup plus encadré. Le propriétaire ne peut pas donner congé quand il le souhaite : il ne peut le faire qu'à l'échéance du bail, en prévenant six mois avant en location vide, trois mois avant en location meublée.
Trois motifs seulement sont admis : vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche désigné, ou invoquer un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés, des troubles de voisinage ou des dégradations. Les règles de forme sont strictes : le motif doit figurer dans le congé, un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui peut acheter en priorité, un congé pour reprise nomme le bénéficiaire, et une notice d'information doit être jointe. Un congé mal motivé ou hors délai est nul : le bail se poursuit trois ans de plus. Enfin, un locataire âgé aux ressources modestes bénéficie de protections particulières : renseignez-vous avant de lui donner congé.
Questions fréquentes
Mon préavis est-il de 1 ou 3 mois ?
En meublé, c'est un mois, toujours. En location vide, c'est trois mois, sauf si le logement est en zone tendue ou si vous invoquez un motif légal dans le congé : dans ce cas, un mois. En cas de doute sur la commune, le simulateur officiel vous donne la réponse.
Quand commence le préavis ?
À la réception du congé par le bailleur, pas à la date d'envoi. En recommandé, la date qui compte est celle où le bailleur reçoit la lettre, le jour où il la signe ou la retire : s'il ne la retire pas et qu'elle vous revient, le congé n'est pas valable. En main propre, c'est la date où le bailleur signe le reçu ; par commissaire de justice, celle où l'acte lui est remis. Un courrier posté le 30 fait courir le préavis le 2 ou le 3 du mois suivant.
Puis-je arrêter de payer si je pars avant la fin du préavis ?
Non : loyer et charges restent dus jusqu'au terme du préavis, clés rendues ou non. Seule exception, la relocation : si le bailleur accepte de relouer avant le terme, vous ne devez plus rien à partir de l'entrée du nouveau locataire.
Voir aussi : générer une quittance de loyer · réviser un loyer avec l'IRL · vérifier les diagnostics avant de relouer · tous les outils gratuits.
L’IRL et les loyers, chaque trimestre
La lettre du bailleur, au plus un e-mail par mois : le nouvel IRL chaque trimestre et le baromètre des loyers de Pierria.