Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV/CGU ») définissent les modalités de mise à disposition du service Pierria et ses conditions d'utilisation par tout utilisateur (le « Client »). Pierria est une application en ligne d'aide à l'investissement immobilier et de gestion locative, éditée par la société OHTECH (l'« Éditeur »), SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 6 allée de la Pépinière, 94360 Bry-sur-Marne, immatriculée 877 825 372 R.C.S. Créteil (TVA FR 42 877 825 372).

Pierria est un logiciel. OHTECH n'agit pas comme mandataire du bailleur et ne perçoit, ne détient ni ne reverse aucun loyer.

2. Définitions

• Service : l'application Pierria accessible via my.pierria.fr et ses fonctionnalités (Investir, Patrimoine, Gestion locative, Marché, copilote IA).
• Compte : l'espace personnel créé par le Client pour accéder au Service.
• Plan : l'un des niveaux d'accès au Service, gratuit (Découverte) ou payant (Investir, Pro, Gestion), décrits à l'article 4.
• Abonnement : le plan payant souscrit par le Client, facturé au mois ou à l'année.
• Contenu : les données saisies ou importées par le Client (biens, baux, locataires, paiements, documents).

3. Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte, via Amazon Cognito, le service d'authentification d'Amazon Web Services (connexion Google ou e-mail et mot de passe). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Service est réservé aux personnes majeures.

4. Plans et tarifs

Pierria propose un plan gratuit (« Découverte ») et trois plans payants par abonnement (« Investir », « Pro », « Gestion »), dont le contenu et les prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs de lancement, affichés à titre indicatif, pourront évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Offre de lancement. Le plan « Pro » est proposé à 99 €/an la première année aux 100 premiers abonnés Pro, jusqu'au 31 janvier 2027. À l'échéance de cette première année, l'abonnement se renouvelle au tarif annuel du plan « Pro » en vigueur (199 €/an à la date des présentes), sauf résiliation dans les conditions de l'article 8. L'offre est limitée à une souscription par Client et ne se cumule avec aucun autre code promotionnel. En contrepartie, l'Éditeur pourra solliciter du Client un avis ou un témoignage sur son usage du Service ; y répondre reste libre et ne conditionne pas l'offre.

5. Paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les données de carte sont traitées directement par Stripe ; Pierria n'y a pas accès. L'abonnement est facturé d'avance, par période (mensuelle ou annuelle) et reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, nous vous rappelons par e-mail, entre trois mois et un mois avant l'échéance, que vous pouvez ne pas la reconduire. En cas d'incident de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, après en avoir informé le Client.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@pierria.fr ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Si vous avez demandé l'accès immédiat au Service, vous restez libre de vous rétracter ; nous vous remboursons alors sous 14 jours, déduction faite de la part correspondant à la période déjà utilisée (article L.221-25 du Code de la consommation).

7. Durée et résiliation

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne et sans frais : dans l'application, rubrique Compte → Abonnement, le bouton « Gérer mon abonnement » ouvre le portail de paiement de Stripe, où il confirme la résiliation. Celle-ci prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire. Jusqu'à cette date, les fonctionnalités payantes restent accessibles, et la rubrique Abonnement indique « Résiliation enregistrée » avec la date de fin d'accès. Tant que cette date n'est pas atteinte, le Client peut réactiver son Abonnement depuis le même portail. À la résiliation, le Compte peut être conservé sur le plan gratuit ou fermé à la demande du Client. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU.

8. Règles d’utilisation

Le Client s'interdit notamment de : porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; extraire massivement ou revendre les scores et les données de marché ; utiliser le Service à des fins illicites ; ou saisir des données dont il n'a pas le droit de disposer. Le Client est seul responsable de la licéité et de l'exactitude de son Contenu, en particulier des données personnelles de ses locataires, pour lesquelles il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

9. Copilote IA et fiabilité

Le Service intègre un copilote fondé sur des modèles d'intelligence artificielle, fournis par Amazon Bedrock, le service d'IA d'Amazon Web Services. Toute action d'écriture proposée par le copilote requiert une confirmation explicite du Client. Les résultats de l'IA (analyses, scores, estimations, brouillons) sont fournis à titre indicatif, peuvent comporter des erreurs et ne constituent pas un conseil professionnel. Le Client conserve la responsabilité de vérifier et valider ces résultats.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir qu'il ne sera jamais interrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, dont l'Éditeur s'efforce de limiter l'impact.

11. Responsabilité

Pierria est un outil d'aide à la décision et de gestion ; elle ne fournit ni conseil en investissement, ni conseil juridique, comptable ou fiscal. Pour les clients professionnels, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations produites, ni des dommages indirects, et sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois. Pour les consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur s'apprécie selon le droit commun ; les estimations, scores et calculs fournis restent indicatifs et doivent être vérifiés avant toute décision.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Le Client, en tant que responsable de traitement des données de ses locataires, s'engage à disposer d'une base légale appropriée au sens du RGPD et à informer les personnes concernées. Pour ces données, l'Éditeur agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux présentes.

13. Évolution des CGV/CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU. Toute hausse de prix ou modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant, par e-mail ou par une notification dans le Service ; vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : contact@pierria.fr). À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à contact@pierria.fr. Les tribunaux français sont compétents.

Annexe. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie des présentes CGV/CGU. Elle couvre les données personnelles que le Client saisit dans le Service au sujet de ses locataires : pour ces données, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme son sous-traitant.

• Objet et durée : l'Éditeur traite ces données pour fournir le Service au Client, pendant toute la durée du Compte.
• Nature et finalité : conservation des baux, des locataires et des paiements ; calcul des loyers, des charges et des révisions ; création des quittances et des avis d'échéance, et leur envoi par e-mail au locataire quand le Client le demande ou le programme ; réponses du copilote IA aux demandes du Client.
• Données et personnes concernées : les locataires du Client. Prénom, nom et adresse e-mail ; raison sociale et SIRET d'un locataire société ; conditions du bail (loyer, charges, dates) ; paiements, quittances et avis ; documents que le Client importe.
• Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client, donnée par son usage du Service, et pour les seules finalités ci-dessus. Il ne les utilise pas pour son propre compte. Il avertit le Client s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation sur les données personnelles.
• Confidentialité : seules les personnes habilitées de l'Éditeur y ont accès, et elles sont tenues à la confidentialité.
• Sécurité : chiffrement pendant le transfert (HTTPS/TLS) et lors du stockage, rattachement de chaque enregistrement au seul Compte du Client, accès internes limités au strict nécessaire. Ces mesures sont décrites à l'article 8 de la politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise l'Éditeur à recourir à Amazon Web Services (AWS) pour l'hébergement et le stockage, dans la région Europe (Paris), pour l'envoi des e-mails aux locataires (Amazon SES) et pour le copilote IA (Amazon Bedrock). L'Éditeur leur impose des obligations de protection équivalentes à celles de la présente annexe. Il informe le Client de tout ajout ou remplacement avant qu'il ne prenne effet, par e-mail ou dans le Service ; le Client peut s'y opposer en résiliant son Abonnement.
• Droits des locataires : le Client consulte, corrige, exporte et supprime ces données dans le Service. Si un locataire s'adresse directement à l'Éditeur, sa demande est transmise au Client.
• Violation de données : l'Éditeur informe le Client de toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont il dispose, et l'aide à remplir ses propres obligations de sécurité et de notification.
• Fin du contrat : avant de fermer son Compte, le Client peut exporter l'ensemble de ses données depuis Compte → Données & confidentialité. À la suppression du Compte, ces données sont effacées ; les quittances déjà émises sont conservées sous forme anonymisée pendant la durée légale, et leurs fichiers PDF sont supprimés.
• Contrôle : l'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et se prête aux audits raisonnables convenus à l'avance. Contact : privacy@pierria.fr.

Une question sur ces conditions ? contact@pierria.fr.