Frais de notaire 2026, Alpes-Maritimes (06)
Taux départemental de 4,50 % : les droits de mutation d'un bien ancien atteignent 5,81 % du prix, taxe communale et frais d'assiette de l'État compris. Le département n'a pas voté la hausse à 5 % permise depuis avril 2025 : primo-accédant ou non, le taux est le même.
Au 1ᵉʳ juin 2026, le département applique le taux de 4,50 % (CGI, art. 1594 D) et n'a pas voté la hausse facultative jusqu'à 5 %, possible pour les actes signés du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2028.
| Poste, bien ancien | 200 000 € | 300 000 € |
|---|---|---|
| Droits de mutation5,81 % du prix, perçus par le département et la commune | 11 613 € | 17 420 € |
| Émoluments du notaire, TTCbarème réglementé, identique dans toute la France | 2 394 € | 3 353 € |
| Contribution de sécurité immobilière0,10 % versés à l'État | 200 € | 300 € |
| Émoluments de formalités, TTCestimation forfaitaire | 1 020 € | 1 020 € |
| Déboursfrais avancés, estimation forfaitaire | 400 € | 400 € |
| Totalce que vous versez chez le notaire | 15 627 € | 22 493 € |
| Part du prix | 7,8 % | 7,5 % |
Selon votre situation
| Achat | 200 000 € | 300 000 € |
|---|---|---|
| Anciendroits de 5,81 % | 15 627 € | 22 493 € |
| Neuf vendu par le promoteurtaxe de publicité foncière de 0,715 % | 5 444 € | 7 218 € |
Droits de mutation = taux départemental, majoré de 2,37 % de frais d'assiette pour l'État, plus 1,20 % de taxe communale. Émoluments au barème de l'arrêté du 28 février 2020, prorogé jusqu'au 29 février 2028. Formalités (850 € HT) et débours (400 €) : forfaits du simulateur des Notaires de France, que le décompte réel ajuste. Hors frais d'agence et de prêt.
Loyers et rendements du département
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Estimation indicative : le décompte exact vient du notaire. Source des taux : DGFiP, taux des droits d'enregistrement applicables au 1ᵉʳ juin 2026 · Légifrance, arrêté du 25 février 2026 (tarif des notaires).